Garantie décennale

La garantie décennale est une protection légale dont bénéficient les propriétaires pendant les dix ans suivant la réception des travaux de construction. Elle oblige le constructeur (architecte, entrepreneur, etc.) à réparer à ses frais les dommages non visibles lors de la réception, qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à son usage.

Elle couvre notamment les ouvrages de fondation et d’ossature, les réseaux d’assainissement, les voies d’accès, et les éléments d’équipement indissociables du bâtiment comme les canalisations ou les installations électriques encastrées.