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Secteur protégé

  • 2 avril 202410 septembre 2024

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Secteur protégé

Le terme « secteur protégé » fait référence à des zones spécifiques définies par leur importance patrimoniale, artistique, historique, scientifique ou paysagère. Ces zones peuvent englober divers types de sites, tels que les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en attente de classement, les réserves naturelles, et le cœur des parcs nationaux ou des futurs parcs nationaux.

Ces zones jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural, historique, archéologique, artistique, ou paysager, contribuant ainsi à la richesse culturelle et naturelle de notre environnement.

Lorsqu’un projet de construction ou de travaux est envisagé dans un secteur protégé, des règles spécifiques s’appliquent afin de garantir la protection et la mise en valeur de ces lieux d’importance.


Pour savoir où s’adresser pour demander si vous êtes en secteur protégé, renseignez votre commune dans la barre de recherche ici.

Pour aller plus loin, consultez notre article :

Découvrez d’autres termes : 

Un projet de rénovation, d’agrandissement ou de construction ?

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Notice descriptive

  • 2 avril 202410 septembre 2024

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Notice descriptive

Une notice descriptive, dans le contexte d’un permis de construire, est un document qui fournit une description détaillée du projet, incluant une description du terrain, les aménagements prévus, les matériaux utilisés, le traitement des accès.

Dans un dossier de permis de construire, la notice correspond à la pièce “PC4” (ou “PCMI4” pour une maison individuelle). Elle présente le projet, en répondant à six questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plans de masse et en coupe.

La notice descriptive comprend deux parties :

  1. La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.
  2. La présentation du projet, répondant aux six questions suivantes :

• Quel aménagement est prévu pour le terrain ? Vous devez préciser ce qui sera modifié ou supprimé (végétation, murs…) ; 

• Comment sont prévus : l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des nouvelles constructions, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ? Il faut, à cet endroit, expliquer choix que vous avez retenu pour l’implantation de la construction ou les constructions projetées. 

• Comment sont traitées les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ? Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l’extérieur.

• Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ? Vous pouvez simplement indiquer la nature globale des matériaux que vous envisagez d’utiliser pour votre projet (ardoise, verre, bois…). 

• Comment sont traités les espaces libres, particulièrement les plantations ? Décrivez ici comment sera aménagé le terrain. En effet, le permis de construire porte à la fois sur le projet de bâtiment et sur l’aménagement de son terrain. 

• Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ? Décrivez sommairement ces accès.

 

Trouvez le formulaire à remplir pour votre permis de construire de maison individuelle ici.

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Environnement proche et lointain

  • 2 avril 202410 septembre 2024

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Environnement proche et lointain

Dans le cadre d’un permis de construire, les pièces “PC7” et “PC8” (ou PCMI7 et PCMI8 pour une maison individuelle), vous demandent des photographies pour situer votre projet dans son environnement proche et lointain.

 

  • Photographie montrant l’environnement proche :

Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants… Si votre projet est situé en zone rurale, elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.

 

  • Photographie montrant l’environnement lointain :

Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l’aspect général de la rue, des espaces publics, des façades.
Si votre projet est situé en zone rurale, elle montre le paysage environnant.

Pour aller plus loin, consultez notre article :

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Permis de construire

  • 2 avril 202410 septembre 2024

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Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme essentielle que vous devez obtenir préalablement à la construction d’un nouveau bâtiment ou à la réalisation de certains travaux sur une construction existante. Cette autorisation est délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet.

En règle générale, le permis de construire s’applique aux nouvelles constructions, même sans fondation, dépassant les 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il couvre également les travaux d’extension sur des bâtiments existants, ainsi que les changements de destination. Les projets qui ne relèvent pas du permis de construire sont habituellement soumis à une déclaration préalable de travaux.

Pour savoir si votre projet nécessite un permis de construire et ce que vous devez joindre au dossier, consultez notre article sur le sujet : Le permis de construire.

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Changement de destination

  • 2 avril 202410 septembre 2024

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Changement de destination

Le changement de destination en urbanisme désigne la modification de l’utilisation initialement prévue pour un bâtiment, que ce soit pour tout le bâtiment ou une partie spécifique.

Par exemple, si vous souhaitez convertir un commerce en habitation ou vice versa, vous effectuez un changement de destination.

Types de Destinations et Sous-Destinations :

Les destinations couvrent un large éventail d’utilisations, chacune avec ses propres sous-destinations spécifiques. Voici quelques exemples :

  • Exploitation Agricole et Forestière : Exploitation agricole, exploitation forestière.
  • Habitation : Logement, hébergement.
  • Commerce et Activités de Service : Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.
  • Équipements d’Intérêt Collectif et Services Publics : Locaux administratifs, établissements éducatifs et de santé, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements publics.
  • Autres Activités des Secteurs Secondaire ou Tertiaire : Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
 

Quand Parle-t-on de Changement de Destination ?

Le changement de destination survient dans deux cas :

  1. Entre Deux Destinations : Lorsque vous passez d’une destination à une autre, par exemple, d’une habitation à un commerce.
  2. Entre Deux Sous-Destinations : Lorsque vous changez d’une sous-destination à une autre, par exemple, d’un logement à un hébergement.

Un changement de destination nécessite souvent une autorisation d’urbanisme de la part des autorités locales. Pour savoir si vous avez besoin d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire, consultez notre article sur le sujet : Le permis de construire.

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Architecte DPLG

  • 13 février 202410 septembre 2024

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Architecte DPLG

Un architecte “DPLG” est un architecte “diplômé par le gouvernement”.

Cet acronyme est utilisé pour les architectes qui ont été diplômés entre 1914 et 2007. Depuis 2007, l’équivalent du “DPLG” est l’”HMONP”.

Pour aller plus loin, consultez notre article :

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Architecte DE HMONP

  • 13 février 202410 septembre 2024

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Architecte DE HMONP

Un architecte DE HMONP est un architecte “Diplômé d’État et Habilité à la Maitrise d’Œuvre en son Nom Propre”.

Cet acronyme est utilisé pour les architectes qui ont été diplômés depuis 2007. C’est l’équivalent de l’ancien acronyme “DPLG”.

Pour aller plus loin, consultez notre article :

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Déclaration préalable

  • 13 février 202410 septembre 2024

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Déclaration préalable

La déclaration préalable constitue une démarche administrative essentielle dans le domaine de la construction. Elle représente un acte par lequel vous informez les autorités compétentes de votre intention de réaliser un projet, que ce soit une construction, une rénovation, ou autre.

Son principal objectif est de garantir que votre projet respecte les normes d’urbanisme en vigueur, assurant ainsi la conformité de votre initiative aux règles édictées par la municipalité. Cette étape préliminaire permet d’établir un cadre légal et de s’assurer que votre projet s’intègre harmonieusement dans l’environnement urbain.

En fonction de l’ampleur de votre projet, vous pouvez être amenés à déposer soit une déclaration préalable, soit un permis de construire. Pour savoir de quel dossier vous avez besoin, consultez notre article : Permis de construire, pour qui et dans quel cas ?

Pour plus d’informations sur les déclarations préalables, vous pouvez également consulter le site entreprendre.service-public.

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Maître d’ouvrage

  • 13 février 202410 septembre 2024

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Maître d'ouvrage

Le maitre d’ouvrage, c’est le propriétaire de l’ouvrage, le commanditaire des travaux. Il apporte un besoin au maitre d’œuvre qui l’assiste dans sa réalisation.

La maitrise d’ouvrage est souvent abrégée “MOA”.

Pour aller plus loin, consultez notre article :

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Code de déontologie

  • 13 février 202410 septembre 2024

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Code de déontologie

Le Code de déontologie des architectes est un ensemble de règles éthiques et professionnelles qui guident la pratique des architectes. Ces principes visent à assurer un exercice intègre et responsable de la profession. 

En voici quelques points clés :

  1. Respect des règles légales et réglementaires : Les architectes s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exercice de leur profession.
  2. Obligation de formation : Les architectes doivent maintenir et développer leurs compétences professionnelles pour offrir un service de qualité à leurs clients.
  3. Indépendance et objectivité : Les architectes doivent agir avec impartialité et indépendance, mettant toujours l’intérêt du client et de la collectivité en priorité.
  4. Confidentialité : Les informations confidentielles fournies par les clients doivent être préservées, sauf autorisation expresse ou obligation légale de divulgation.
  5. Respect du bien-être public : Les architectes ont la responsabilité de contribuer au bien-être de la société en favorisant des pratiques durables et en respectant les aspects environnementaux et sociaux.
  6. Intégrité et honnêteté : Les architectes doivent agir avec intégrité, honnêteté et transparence dans toutes leurs interactions professionnelles.
  7. Responsabilité professionnelle : Les architectes assument la responsabilité de leurs actions professionnelles et sont tenus de fournir des services conformes aux normes de la profession.
  8. Conflits d’intérêts : Les architectes évitent les situations de conflits d’intérêts et agissent dans l’intérêt exclusif de leurs clients.
  9. Promotion de la profession : Les architectes sont encouragés à promouvoir la compréhension et l’appréciation de l’architecture au sein de la société.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le Code de déontologie des architectes, vous pouvez le consulter ici : https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes

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